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Contrat de rachat de prêts : clauses imposées par la banque

Les établissements prêteurs ne rentrent pas dans les bonnes grâces de la Commission des clauses abusives. En effet, cette dernière dénonce les banques par rapport à leur pratique qui oblige leurs clients à les informer avant de souscrire à un nouveau contrat de crédit. Ci-dessous quelques lignes à propos du sujet.

Contrat de rachat de prêts pour réduire le taux d’endettement

Un emprunteur qui a déjà plusieurs encours de crédits à son actif peut s’adresser directement ou par l’intermédiaire d’un courtier à un nouvel établissement bancaire, ou organisme financier pour mettre en place un prêt de rachat de crédit afin permettre la réduction du taux d’endettement du foyer.

Dans cette circonstance, le financement de la nouvelle banque est un emprunt de substitution qui vient de par son montant financé régler les dettes et créances aux créanciers précédents.

Le client peut alors obtenir un délai de remboursement plus long et en plus? la somme d’argent qu’il devra verser à la banque mensuellement sera réduite aussi dans le cas ou la durée d’amortissement et le taux d’intérêt sont moins importants.

De ce fait, l’emprunteur s’endette moins, et il peut en même temps améliorer sa situation financière. Donc, son pouvoir d’achat augmente (mensuel) aussi par la même occasion.

Si cette situation arrange les affaires du / des souscripteurs, quelques établissements voient rouge parce que pour cette opération leurs clients utilisent les services d’une autre banque qui reste concurrente, et qui peut à tout moment récupérer la gestion du /des clients si son offre produit lui permet.

Pour éviter cela, ils mettent une clause dans le contrat de rachat de prêts qui handicape le(s) débiteur(s). Dans cette clause, il est mentionné que le client doit impérativement obtenir l’accord de sa banque prêteuse avant de pouvoir souscrire à un nouveau crédit.

Pour justifier son acte, la banque du client déclare que cette condition a été mise en place pour que l’intéressé ne soit pas touché par le surendettement. Il s’agit d’éviter au(x) souscripteur(s) de souscrire à des nouveaux emprunts après opération de restructuration financière.

Rachat de credit : une clause pénalisante pour l’emprunteur

La Commission des clauses abusives a émis son opinion sur le bien-fondé de cette clause pénalisante pour un souscripteur d’un prêt de rachat de crédit. Pour ce faire, elle a pris pour référence les articles L132-1 et R534-4 du code de la consommation.

Pour elle, l’existence de cette condition permet à la banque de décider du sort du client comme bon lui semble. Effectivement, si pour pouvoir contracter un nouveau prêt le candidat doit obtenir l’aval de sa banque, le déséquilibre des droits et des obligations entre les deux est plus que flagrant!

Dans ce cas, si le tribunal d’instance de Dieppe, qui se charge du dossier, se range du côté de la Commission, alors cela rendra la clause au contrat. Valable sauf si la présence de la clause n’affecte pas l’ensemble du contrat.

Mais il faut toujours garder à l’esprit que c’est le juge qui aura le dernier mot pour régler une affaire de ce genre.

Conseils – Pour éviter au maximum ce genre de contrat, pensez à passer par un courtier financier de renom comme l’est le Cabinet de conseils en financement Excellia Finance.

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