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La réforme du rachat de crédit

Infos rachat de crédit !

L’établissement de crédit doit s’assurer de la solvabilité de son client, cela en consultant auprès de la Banque de France, le Fichier .des incidents de crédits aux particuliers. La banque de rachat de crédits doit déterminer par son analyse si l’offre préalable proposée est adaptée aux besoins du client.

La Loi réformant les opérations de regroupement de prêts vise la mise en place d’une distribution de rachat de crédits responsable.

La publicité commerciale

Toute diffusion de message publicitaire, qu’il soit audio, visuel, sur support papier ou web, doit impérativement être clair et précis sur les informations du type de  rachat de credit proposé! La publicité ne doit pas tromper le consommateur,  interdiction de sous entendre que faire appel au crédit est une solution pour améliorer sa situation financière et elle doit être accompagnée d’exemples chiffrés. Les pub écrite doit comporter la classique mention « Un crédit vous engage et………….vérifiez vos capacités de remboursements« .

La fiche de dialogue

La fiche de dialogue est un imprimé destiné à l’emprunteur, ce dernier lui est demandé d’inscrire ses ressources et ses charges, mais aussi ses emprunts en cours d’amortissements. La fiche de dialogue est à signer par le client, il certifie l’exactitude des informations renseignées. L’emprunteur doit fournir un ensemble de justificatifs pour valider la fiche de dialogue.

La fiche d’informations

Le prêteur doit exposer à l’emprunteur, une comparaison chiffrée du coût total du rachat de crédits et celui avant opération, les ratios d’endettement y figurent, mais aussi le résiduel (reste à vivre) et si incluse, le montant de la trésorerie affectée. La fiche d’informations expose par écrit en générale, les coordonnées de l’établissement prêteur, la nature du crédit proposé (rachat de crédit à la consommation ou rachat de crédit hypothécaire), mais aussi les conditions de mise à disposition des fonds, avec la durée du contrat de financement et les indemnités de remboursement anticipé…

Un rachat de crédits vous engage et doit être remboursé
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager

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