Evolution de la fiscalité sur les produits d’épargne
Le texte définitif de la loi des finances pour 2013 a été publié. Il dévoile les mesures qui modifient le régime fiscal de certains éléments de votre patrimoine. Voici ce que prévoit la loi des finances s’agissant des revenus du capital.
Parmi les évolutions annoncées, le régime d’imposition des intérêts, dividendes et revenus du capital.
Le prélèvement forfaitaire libératoire est supprimé. Dorénavant les revenus du capital seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire
La suppression du prélèvement forfaitaire libératoire et mise en place d’un prélèvement faisant office d’acompte d’impôt sur les revenus. Le prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts (24%) et sur les dividendes et revenus assimilés (21%) à disparu depuis le 1er janvier 2013. Ces revenus sont désormais soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.
Un prélèvement obligatoire faisant office d’acompte d’impôt sur les revenus est instauré au taux de 24% sur les intérêts et 21% sur les dividendes et assimilés. Il est prélevé par le gestionnaire de patrimoine lors du paiement de ces revenus et versé à l’Administration fiscale. Un prélèvement qui s’imputera sur l’impôt calculé selon le barème progressif dû en 2014 au titre de 2013.
Mise en place d’une mesure d’assouplissement
Vous avez cependant la possibilité de demander, avant le 31 mars 2013, à être dispensé de ce prélèvement sur les revenus perçus en 2013, si votre situation personnelle en 2011 respecte les conditions suivantes:
Pour les intérêts: le revenu fiscal de référence de l’année 2011 de votre foyer fiscal ne doit pas excéder 25 K€ pour un célibataire, veuf ou divorcé et 50 K€ pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
Pour les dividendes et revenus assimilés: le revenu fiscal de référence de l’année 2011 de votre foyer fiscal ne doit pas excéder 50 K€ pour un célibataire, veuf ou divorcé et 75 K€ pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Le revenu fiscal de référence 2011 est mentionné sur l’avis d’imposition 2011 reçu en septembre 2012.
Suppression de l’abattement forfaitaires sur les dividendes et revenus assimilés
Pour l’abattement sur les dividendes et revenus assimilés de 1 525 € (personne seule) ou 3 050 € (couple soumis à l’imposition commune) est supprimé pour les dividendes versés à compter du 1er janvier 2012.