La cession sur salaire est un moyen de paiement pour ainsi dire, comme un autre. Il s’agit d’un mode de règlement pour payer son créancier lors de la souscription d’un crédit à la consommation pour lui permettre une gestion maîtrisée du risque crédit.
Un rachat de crédit nécessite la mise en place d’une cession sur salaire?
Qu’est ce qu’une cession sur salaire?
Il s’agit d’un moyen de paiement pour ainsi dire, comme un autre. Un mode de règlement pour payer son créancier lors de la souscription d’un contrat de rachat de crédit à la consommation.
Le principe est que l’emprunteur donne son accord et son engagement à transférer une fraction de son salaire à son prêteur pour le règlement de l’ensemble de ses mensualités jusqu’au solde l’échéancier. La mise en place de la cession ce fait au greffe du tribunal d’instance compétent.
Il faut monter un petit dossier constitué de quelques pièces (Carte nationale d’identité, un justificatif de domicile avec, les trois derniers bulletins de salaires, mais aussi les exemplaires du contrat de rachat de crédit accompagnés du courrier de l’établissement prêteur exprimant sa demande d’une mise en place de la cession sur salaire.
Il arrive dans certains cas de rachat de crédits, que le prêteur exige la condition d’instaurer une cession sur salaire à défaut de refuser le financement.
Tout d’abord, la cession sur salaire est appliqué seulement pour les rachats de crédits sans garantie, sous l’aspect de prêt personnel. Généralement en tant que débiteur, nous n’apprécions pas spécialement la cession sur salaire, pourtant c’est un mode de paiement au même titre que le prélèvement SEPA ou le virement bancaire. La banque de rachat de crédit applique la cession quand le profil client est jugé risqué.
Champ d’application de la cession sur salaire
Une cession sur salaire est obligatoire lors d’une opération de rachat de crédits, si le profil emprunteur a subi une détérioration qui s’analyse par un taux d’endettement élevé, c’est à dire supérieur à 70%, les rejets de prélèvements laisse comprendre que le client a du mal à maîtriser son budget et plus encore si, les rejets ne sont pas régularisés avant le prélèvement des échéances suivantes. De ce fait, selon l’établissement bancaire distributeur de regroupement de prêts, le prêteur va creuser en réclamant des pièces justificatives afin de connaître la raison de ce degré de détérioration. Si cette situation est justifiée, alors la banque acceptera de financé le client mais à la condition de percevoir les règlements directement payés par l’employeur ponctionné sur le salaire.
La cession sur salaire n’est pas considérée comme une garantie, mais comme un moyen de paiement sécurisé pour le prêteur, cela lui assure d’être payé le premier parce que l’analyse du dossier lui a fait comprendre que le risque d’impayé est bien présent.
Notion de quotité cessible
La retenue sur salaire correspond aux quotités saisissables applicables en matière de saisie sur rémunération. Un barème est publié chaque année par décret. Le montant de la quotité cessible doit au moins être égal à 50% de l’échéance hors assurance. Si la cession sur salaire permet de couvrir l’intégralité de la mensualité, aucun prélèvement automatique sur le compte du client ne sera activé à l’exception du montant de la cotisation d’assurance.