décret 2012-609

Conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédits

06/10/2012 L’opération financière de regroupement de crédits a fait l’objet d’un décret en avril 2012 dont le numéro est le 2012-609 correspondant à l’information de l’emprunteur lors de la conclusion d’un contrat de cette …