Depuis la loi Lagarde renforcée par la loi Hamon, les emprunteurs avec un prêt ou un rachat de crédit immobilier peuvent recourir à un assureur autre que celle qui lui a été suggérée par la banque qui octroie le financement pour l’adhésion à un contrat d’assurance externe.
Au cas où cette dernière refuse la délégation de l’assurance, voici les démarches à suivre pour dénouer la situation.
Assurance externe : peut-elle être mise en place sans encombre ?
La loi Lagarde de 2010, avec les renforts apportés par la loi Hamon de 2014, donne la possibilité aux candidats emprunteurs qui ont souscrit à un prêt habitation de changer d’assurance emprunteur.
Autrement dit, ils sont libres de choisir la compagnie d’assurance qui leur convient. Mais la réalité est tout autre parce que les prêteurs ne respectent pas toujours ces réglementations.
D’après les associations des consommateurs, il déplaît aux banques de voir leurs clients conclure un contrat d’assurance avec une agence concurrente, autrement externe à leurs services.
Il est important de rappeler que la loi permet depuis le 26 juillet 2014 à un emprunteur ayant contracté un financement de pouvoir avoir le choix de s’assurer ailleurs que chez sa banque. Pour cela, ce dernier ne doit payer aucuns frais ni être pénalisé si la décision vient dès la première année qui suit la signature du contrat de prêt.
Le client doit alors soumettre à son créancier une nouvelle proposition avec au minimum des garanties semblables à celle de l’offre initiale. Ainsi, à compter du jour où l’institution bancaire reçoit la nouvelle proposition, celle-ci doit faire connaître sa décision dans un délai de 10 jours ouvrables.
Toutefois, si les banques ne tiennent pas compte de ce délai, le règlement en vigueur n’a mis en place aucune sanction pour les relever.
De ce fait, il est rare que les banques répondent à la bonne heure. Il arrive même que l’emprunteur ne reçoive aucune réponse de leur part. Et ce, même si elles risquent de payer 3 000 euros d’amende en cas de refus d’un contrat remplissant les garanties imposées.
Délégation assurance refusée? Quelles sont les démarches à suivre ?
Actuellement, plusieurs alternatives s’offrent à un emprunteur qui se voit refuser une demande de délégation assurance crédit.
Si le délai de 12 mois prévu par la loi Hamon est passé et que le candidat a souscrit à un prêt avant le 26 juillet 2014, une seule option s’offre à lui pour changer d’assureur. Il devra recourir à l’article L.113-12 du code des assurances prévoyant sous certaines conditions l’annulation annuelle dudit contrat.
Même si quelques tribunaux ont estimé que ce droit est applicable aux contrats d’assurance emprunteurs, il faut dire que cette alternative n’apporte aucun changement aux garanties précédentes.
En outre, si le prêteur n’accepte pas le nouveau contrat qui remplit toutes les garanties requises, l’emprunteur peut faire appel à une association de consommateur. Sinon, il peut aussi contacter la DGCCRF ou l’ABE info service (assurance banque info service). Ces plateformes peuvent faire en sorte que la situation se débloque assez rapidement.
Mais, il est conseillé à l’intéressé d’essayer de trouver un moyen pour résoudre le conflit à l’amiable en envoyant une lettre au directeur de sa banque pour contester le refus.
Si le candidat essuie un nouveau refus, il pourra faire appel au médiateur de l’établissement prêteur qui se prononcera au maximum dans un délai de 2 mois après l’assignation.
Si ce dernier apporte des propositions insatisfaisantes, l’emprunteur a le choix de soumettre à la justice la substitution de son contrat d’assurance crédit.