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Décrets rachat de crédits

Décret n°2012-609 du 30 avril 2012 et décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012 relatifs à l’information des emprunteurs lors de la conclusion d’opérations de regroupement de crédits. Entrée en vigueur pour les contrats de restructuration de crédits dont l’offre est émise à compter du 1er janvier 2013.

Objectif du décret rachat de crédit

Les mesures diffusées dans le décret du 30 avril 2012 et du 17 octobre 2012 visent à renforcer l’information préalable du client sur l’opération de regroupement de crédits avant qu’il ne s’engage.

Le prêteur ou l’intermédiaire a obligation de remettre au client un document sur un support durable avec des informations et mentions légales obligatoires. Il appartient au courtier pour la rédaction de ce document de demander prioritairement au client de lui fournir les justificatifs demandés.

Types d’opérations de rachat de crédits

Tous les prêts de rachat de crédits aux caractéristiques type crédit à la consommation et de type immobilier hypothécaire ou cautionné comportant au moins 2 créances (dont 1 crédit) existantes antérieurement à l’opération de rachat attendue.

Nous notons que les opérations de trésorerie ou les nouveaux financements ne sont pas commentées comme des opérations « existantes antérieurement » à la consolidation de crédit.

Obligations des financeurs et des Intermédiaires en Opérations de Banques

Recueillir le maximum d’informations sur l’endettement de l’emprunteur

Le courtier en restructuration financière doit récolter toutes les informations liées aux prêts et dettes dont le regroupement est prévu. Il est dans l’intérêt du client de fournir tous les justificatifs et renseignements demandés.

Si ce dernier les a égaré, le courtier de rachat de crédit doit le conseiller de se rapprocher des créanciers initiaux auprès de qui les dettes ou crédits ont été contractés. A défaut de disposer de ces pièces, l’emprunteur doit remplir une fiche de données déclarative ou il atteste sur l’honneur de l’exactitude des renseignements fournis.

Le document préalable d’information défini par la loi

Au plus tard avec l’offre préalable de crédit, le courtier doit délivrer au client un document défini par la loi comportant les informations suivantes:

– Le détail de la situation de l’endettement avant le regroupement de crédit comprenant des données chiffrées sur tous les crédits et dettes rachetés.

– Les avertissements spécifiques sur les conséquences de la mise en place de l’opération de rachat de crédits.

– Les démarches à la charge du prêteur et celles à charge de l’emprunteur

– Le bilan économique qui récapitule les caractéristiques financières des crédits repris et celles du regroupement de prêts projeté.

Un crédit vous engage et doit être remboursé
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager

Soyez responsable

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