Si vous obtenez un accord par un établissement bancaire, alors une offre de rachat de crédit consommation qui contient des informations obligatoires prévu par la loi vous est remise.
L’offre préalable de rachat de pret à la consommation reprend notamment certaines informations financières importantes comme le montant du crédit et les conditions de déblocage des fonds ou encore le montant total dû par le client, mais aussi le taux d’intérêt du crédit, le montant des mensualités, le TAEG…
Offre rachat de crédits consommation
L’emprunteur est en droit de se rétracter durant les 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre. Pour toute rétraction de la part du client, un bordereau est à leur disposition. L’argent ne peut être débloqué tant que ce délai n’est expiré sauf accord expresse de l’emprunteur. Le contrat de crédit à la consommation étant valable minimum 15 jours après son édition.
Le prêteur dispose d’un droit d’agrément après l’acceptation de l’offre par le client, ce qui veut dire qu’il peut refuser de distribuer son regroupement crédit même si l’offre a été émise.
Non remboursement du rachat de crédits;
En cas d’impayé ou de non respect des obligations crédit contractuelles de l’emprunter, le créditeur peut demander la déchéance du terme ce qui signifie que l’intégralité du capital restant dû de la créance est exigible. L’emprunteur devra régler au prêteur les indemnités prévues par la loi. Dans le cas ou c’est le remboursement immédiat du capital restant à devoir alors c’est 8% d’indemnités qui doivent être versées au prêteur, si ce dernier n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, alors les pénalités sont de 8% des échéances échues impayées. Si le prêteur accepte des reports d’échéance, l’indemnité est portée à 4% des échéances reportées.
L’établissement financier peut inscrire l’emprunteur au fichier des incidents de paiements (FICP) de la bnque de France consultable par tous les établissements de crédits.
Coût du crédit et TAEG
Ils tiennent compte de tous les frais que l’emprunteur doit payer pour la conclusion et l’exécution de son contrat exécution.
Cela comporte les frais de dossiers avec les honoraires de mandat de recherche de capitaux si vous avez sollicité un courtier rachat de crédits, mais aussi les frais de garantie si il s’agit d’un refinancement hypothécaire avec prise d’hypothèque sur le bien de l’emprunteur.