De nombreux documents ont vu le jour dans le but de s’assurer de la solvabilité des emprunteurs lors de la souscription d’un crédit à la consommation.
Apparition de la fiche d’informations pré-contractuelle européenne normalisée pour plus de transparence sur le coût total de vos encours de prêts actuels en comparaison avec le coût total de l’argent emprunté avec la nouvelle offre de prêt.
Mais aussi la présence nouvelle de la fiche de dialogue qui a vu également le jour, elle a pour but de permettre au prêteur d’obtenir toutes les informations sur la solvabilité de l’emprunteur. Ce dernier déclare sur l’honneur l’exactitude de sa capacité à rembourser.
La Loi sur le Crédit à la Consommation (LCC)
Le crédit a la consommation a été encadré pour protéger le consommateur, par la mise en vigueur de la loi N°2010-737 du 01/07/2010 du Code de la consommation, relative au crédit à la consommation.
Depuis sa mise en place, le recul est assez conséquent pour calculer son effet en prenant en compte les chiffres et les données du marché, mais en prendre en compte comment réagi les parties soumis à la réglementation. Sont concernés les établissements distributeurs de crédit à la consommation et les consommateurs qui consomme par le biais des financement contractés. Du côté prêteur elle responsable le service grâce à une vérification poussée des renseignements fournis par le client et du côté client, elle rassure l’emprunteur sur le produit consommé.
Loi qui encadre aussi le rachat de crédit consommation!
La LCC a pour cible plus particulièrement le crédit renouvelable une des principales causes de l’endettement des foyers français, mais elle s’applique également à mieux encadrer toute opération de nature financement dont l’objet des fonds est promis à un acte d’achat de bien de consommation.
Par exemple dans le cadre d’un dossier client de propriété rachat de crédit consommation, qui a comme principe de regrouper essentiellement les capitaux restant à devoir des créances de caractéristiques crédit à consommation du régime réglementaire du Code de la Consommation soumis au respect de la LCC.
Aussi connu sous le nom de reserve d’argent, la distribution de ce type de financement à taux révisable avec des taux d’intérêts pouvant atteindre des sommets et associant un compte utilisateur mettant en avant la fidélisation client ou des paiements en plusieurs fois sans frais a vu son nombre nettement diminuer de 17%.
Un modèle remis en cause après avoir été longuement octroyé aux consommateurs qui se retrouvaient dans une situation d’endettement excessive suite aux cumuls des mensualités aléatoires en fonction de l’utilisation du crédit.
L’impact de la loi sur le crédit à la consommation
La loi sur le crédit à la consommation touche la publicité qui s’adresse au futur consommateurs, cette dernière doit être claire et non mensongère ou non trompeuse, et l’information pré-contractuelle est par évidence l’un des points le plus importants.
La question est de savoir si la proposition faite au client est plus onéreuse que sa situation actuelle et cela pour lui permettre d’en prendre connaissance en tout état de cause. Le contrat de crédit est retouché pour modifier son contenu et son exécution.
Pour limiter les taux exorbitants dégagés par ce type de produit, le taux d’usure applicable a été revisité à la baisse. Bien que la LCC recouvre l’ensemble des crédit consommation, l’analyse n’a pas été accès sur les sujets comme le rachat de credit ou la couverture assurance emprunteur, mais précisément sur le crédit renouvelable.
Un crédit vous engage et doit être remboursé
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager