Evolution de l’assiette des Prélèvements Sociaux
Parmi les nombreux prélèvements sociaux CRDS, CSG, PS, CSA et PSO, nous allons brièvement faire une piqûre de rappel pour souligner les différentes évolutions.
- Le CRDS qui représente le prélèvement destiné à la contribution pour le remboursement de la dette sociale reste stable pour un taux de 0,50% depuis 1996.
- Le CSG qui est la contribution sociale est généralisée était de 3,40% en 1997, ensuite elle a été augmenté pour passer à 7,50% en 1998 et cela jusqu’à 2005 pour un rehaussement de 0.70% pour connaître un taux de 8,20%. Depuis elle est stable et le reste en 2013.
- Le PS pour prélèvement social a été mis en place en 1998 à un taux de 2% jusqu’au 01/01/11 et rehaussé toujours dans la même année au 01/10/11 à 3,40% et ainsi atteindre 4,50% pour 2013.
- Le CSA, contribution solidarité autonomie qui est à un taux d’imputation de 0.30% depuis 2004.
- Le PSO qui était de 1,10% est augmenté de 0,90% en 2013 pour atteindre les 2% de prélèvement.
Pour 2013, les charges de prélèvements sociaux en France s’élève à 15,50% contre 13,50% au 01/10/11, 12,30% au 01/01/11, 12,10% au 01/01/2009 et de 11% au 01/01/05.
Impôt sur le revenu
Les mesures concernant l’impôt sur le revenu selon le barème de l’impôt sur le revenu 2013 par tranches de revenus:
- Jusqu’à 5963 € le taux d’imposition est de 0%
- De 5 963 € à 11 896 le taux d’imposition est de 5,5%
- De 11 896 € à 26 420 € le taux d’imposition est de 14%
- De 26 420 € à 70 830 € le taux d’imposition est de 30%
- De 70 830 € à 150 000 € le taux d’imposition est de 41%
- Au-delà de 150 000 € vous êtes imposé à 45%
Contributions exceptionnelles sur les hauts revenus
- Pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés dont le revenu fiscale de référence est compris entre 250 000 € et 500 000 € le taux est de 3 %. Au-delà de 500 000 € le taux est de 4%
- Pour les contribuables en couples dont le revenu fiscal de référence compris entre 500 000 € et 1 000 000 € le taux est de 3%. Supérieur à 1 000 000 € le taux est de 4%.
La contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus a été censuré par le Conseil constitutionnel.
Rachat de crédits
Il est possible de faire un rachat de crédits de prêts immobilier dont les fonds ont financé des projets de défiscalisation. Effectivement la déduction des intérêts d’emprunt ne sera pas en fonction du tableau d’amortissement du financement dont l’objet a été le regroupement de crédit, mais de se référer aux anciens échéanciers des crédit immobilier dont l’objet a été la défiscalisation. Ce sont ces intérêts qui doivent être déduit et non ceux de l’opération de consolidation de crédit.
La société Excellia Finance spécialisée dans le courtage en rachat de prêt et renégociation de taux d’intérêt, reste à votre écoute pour répondre à vos questions afin de résoudre vos problèmes de budget par des solutions sur mesure !