Mise en place en 2012, la taxe sur les dividendes doit très prochainement faire l’objet d’une réforme. En effet, ce dispositif a été jugé non conforme à la Constitution par les Sages du Conseil Constitutionnel. Le gouvernement a alors été sommé de trouver rapidement une solution d’ici le début de l’année 2017. Pour dissiper les inquiétudes, le Ministre de l’Économie et des Finances Michel Sapin s’est voulu rassurant et promet une réforme « sans coût pour le budget de l’État ».
La solution retenue par Bercy pour être en conformité avec la Constitution
Tout d’abord, il faut rappeler que la taxe sur les dividendes est une contribution complémentaire à l’impôt sur les sociétés qui s’élève à 3 % des montants distribués aux actionnaires ou aux associés. Alors que les PME – au sens européen – sont exonérées tout comme les entreprises fiscalement intégrées, la taxe ne concerne en définitive que les filiales françaises de groupes étrangers. Le Conseil Constitutionnel a été saisi suite à la plainte formulée par Layher – une société européenne de vente et location d’échafaudages – et qui constatait une inégalité devant l’impôt par rapport aux concurrents exonérés.
Pour se conformer à la demande des Sages, le gouvernement a étudié les options envisageables, à commencer par rétablir l’égalité devant l’impôt. Les groupes fiscalement intégrés seraient alors également concernés par cette taxe au risque de se confronter au Medef qui estime notamment que cette option pénaliserait les entreprises à hauteur de 3 milliards. Une autre option envisagée consiste à réduire la taxe, mais dans ce cas, elle concernerait tout le monde. Dans tous les cas, il est toujours difficile d’imposer cette taxe aux entreprises qui en étaient exonérées depuis. Au final, le gouvernement prévoit d’étendre l’exonération de la taxe sur les dividendes aux filiales françaises de groupes étrangers. En conséquence, cette mesure va automatiquement entraîner une baisse des recettes fiscales en sachant que cette taxe avait rapporté plus de 2 milliards d’euros en 2015.
Une réforme « sans coût pour le budget de l’État »
Toujours selon le Ministre de l’Économie, la réforme de la taxe sur les dividendes devra être accompagnée par la création d’un nouveau dispositif pour éviter d’affecter le budget de l’État. Pour compenser la baisse des recettes fiscales, Bercy a ainsi trouvé la solution du côté des grandes entreprises.
Michel Sapin affirme d’ailleurs en avoir déjà discuté avec l’Afep, l’Association française des entreprises privées qui représente les 100 plus grands groupes privés exerçant leurs activités en France.