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Conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédits

L’opération financière de regroupement de crédits a fait l’objet d’un décret en avril 2012 dont le numéro est le 2012-609 correspondant à l’information de l’emprunteur lors de la conclusion d’un contrat de cette nature.

Publics intéressés sont les consommateurs avec les établissements bancaires, mais aussi les intermédiaires de crédit également connu sous le nom de courtier en crédit qui dans ce contexte, il s’agit du courtier en rachat de crédits.

L’objet est porté sur les conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédits. La date d’entrée en vigueur du texte est le 1er octobre 2012.

La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation fixe les conditions du déroulement d’une opération de regroupements de prêts.

Toute opération de rachat de prêts doit conclure de façon à ce que le conseiller soit en mesure d’être en capacité et habilité à pouvoir apporté toute l’information nécessaire à son client, afin que ce dernier (l’emprunteur) puisse être informé en toute état de cause des conditions particulières et générales du contrat en amont de son acceptation, c’est à dire avant la signature de l’offre de crédit regroupé.

Un décret qui impose au prêteur et à l’intermédiaire en opération de banque de présenter sur papier à l’emprunteur une comparaison du coût en euros (€) de sa situation actuelle par rapport de celle proposée par le contrat de regroupement des encours de crédits.

Et dans un seul objectif, celui de permettre au(x) débiteur(s) de faire le point sur les modalités et les caractéristiques du financement, et le bilan financier qui résulte de l’opération de restructuration de créances.

Ce bilan sera construit avec les informations recueillies auprès de l’emprunteur, des informations qui pourront être basées sur du déclaratif concernant certains documents à fournir comme les infos concernant la durée restante, le taux d’intérêt, …. des encours d’emprunts repris dans l’opération.

Un crédit vous engage et doit remboursé
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager

Soyez responsable!!!

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